Sécurité en entrepôt : quelles obligations légales pour l’employeur face aux risques liés aux rayonnages ?

Un accident dans votre entrepôt, et votre responsabilité peut être engagée. Mais sur quelle base juridique ? Trois éléments fondent cette responsabilité : une obligation légale de sécurité, un document obligatoire d’évaluation des risques, et des normes techniques précises.

L’obligation de sécurité de l’employeur est l’une des plus fondamentales du droit social français. Elle est consacrée par l’article L.4121-1 du Code du travail, qui dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Pendant longtemps, la Cour de cassation a qualifié cette obligation d’obligation de résultat : l’employeur devait garantir que le salarié ne subirait aucun dommage. Depuis un revirement jurisprudentiel amorcé à partir de 2015, les juges ont progressivement évolué vers la notion d’obligation de moyens renforcée. Concrètement, cela signifie que l’employeur n’est plus automatiquement fautif dès qu’un accident survient, mais qu’il doit démontrer avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter le dommage. Le non-respect des règles de sécurité en entrepôt peut engager directement la responsabilité pénale de l’employeur.

Les mesures exigées par la loi couvrent trois grands axes :

La sécurité en entrepôt repose sur une évaluation précise des risques intégrée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques. Issu du décret du 5 novembre 2001, codifié à l’article R.4121-1 du Code du travail, le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) constitue la base essentielle de la politique de prévention de toute entreprise. Sa mise en place est obligatoire dès le premier salarié.

Ce document doit recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Il doit aussi les évaluer en termes de gravité et de probabilité, et préciser les mesures de prévention mises en œuvre pour les réduire. Les risques liés aux rayonnages (effondrement, chute d’objets, collision avec des engins de manutention) doivent y figurer de manière explicite et détaillée.

Le DUER doit être mis à jour :

• Au moins une fois par an
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est collectée

Au-delà de la sanction directe, l’absence ou l’insuffisance du DUER constitue un élément aggravant majeur en cas d’accident. Les juges y voient la preuve d’une négligence caractérisée de l’employeur, ce qui facilite la reconnaissance d’une faute inexcusable et ouvre droit à une indemnisation majorée pour la victime. La sécurité en entrepôt ne se limite pas à l’absence d’accident mais à la mise en place de mesures de prévention continues.

La sécurité en entrepôt s’appuie sur des normes techniques comme la NF EN 15635. Cette norme encadre l’utilisation et l’entretien des rayonnages. Elle impose de désigner une personne compétente, de réaliser des contrôles réguliers (hebdomadaires et annuels), de retirer immédiatement les installations endommagées et de tenir un registre des inspections.
Même si elle n’est pas obligatoire, il est fortement déconseillé de l’ignorer car elle sert de référence en cas d’accident. Les tribunaux s’y appuient pour évaluer le respect des obligations de sécurité.
Le contrôle de rayonnage est l’une des mesures les plus simples et pourtant les plus efficaces pour prévenir des accidents graves en entrepôt.

Spécialiste du contrôle de rayonnage, Stock-Options réalise des inspections approfondies pour tous types d’installations de stockage, partout en France. Nos interventions sont menées conformément à la norme NF EN 15635 : évaluation des dommages, classification par niveau de risque et remise d’un rapport détaillé avec préconisations. Grâce à notre expertise, vous avez la garantie que vos installations sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur.