Quelles sont les responsabilités de l’employeur en cas d’accident de rayonnage ?

Un accident dans votre entrepôt peut avoir des conséquences bien plus lourdes qu’on ne l’imagine. Pénales, civiles, financières : Les responsabilités de l’employeur sont multiples. Et elles peuvent toucher l’entreprise comme le dirigeant à titre personnel.

La responsabilité pénale est sans doute la plus redoutée. Elle peut être engagée à titre individuel, visant le dirigeant, le responsable de site ou le chef d’équipe, ou à titre collectif, engageant la personne morale elle-même. La responsabilité pénale fait partie des principales responsabilités de l’employeur en cas de manquement aux règles de sécurité.
Sur le terrain du Code du travail, le non-respect des règles relatives aux équipements de travail est sanctionné d’une amende de 3 750 € par infraction et par salarié concerné. L’absence ou la tenue irrégulière du Document Unique d’Évaluation des Risques expose quant à elle à des amendes pouvant atteindre 7 500 €, tandis que le défaut de formation des salariés peut coûter jusqu’à 3 750 € par salarié non formé.
Lorsqu’un accident corporel survient, les infractions au Code pénal conduisent à des sanctions bien plus lourdes:

En principe, la victime d’un accident du travail est indemnisée par la Sécurité sociale selon un régime forfaitaire couvrant les soins, les indemnités journalières et une éventuelle rente d’incapacité. Dans ce cadre, l’employeur bénéficie d’une immunité civile. Tout bascule dès lors que la faute inexcusable est reconnue. Les responsabilités de l’employeur peuvent être engagées sur plusieurs plans selon la gravité de l’accident.

Définie par la Cour de cassation, la faute inexcusable caractérise la situation dans laquelle l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il exposait le salarié, sans prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ses conséquences sont particulièrement lourdes : majoration de la rente jusqu’au maximum légal, indemnisation intégrale de l’ensemble des préjudices subis.

La CPAM peut exercer une action récursoire et se retourner contre l’employeur pour récupérer la totalité des sommes versées à la victime. La faute inexcusable est en outre présumée dès lors qu’un salarié ou un membre du CSE avait alerté sur un danger et que l’employeur est demeuré inactif.

Au-delà des sanctions pénales et civiles, un accident peut engendrer des répercussions financières. Les responsabilités de l’employeur ne se limitent pas au juridique et impactent également directement la situation financière de l’entreprise. Le taux de cotisation accident du travail étant calculé en fonction de la sinistralité de l’entreprise, chaque accident enregistré l’alourdit pour les années suivantes (parfois à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros supplémentaires par an).

L’inspection du travail dispose de pouvoirs importants, pouvant aller d’un simple avertissement à la saisie du juge des référés pour arrêter immédiatement l’activité. Enfin, un sinistre grave peut conduire l’assureur à appliquer des franchises considérables, voire à résilier le contrat de responsabilité civile professionnelle.

Garantir la formation adéquate du personnel est aussi un point essentiel. Lorsque vous êtes en possession de rayonnages, il est primordial que le personnel qui y travaille bénéficie d’une formation adéquate. Une formation de qualité permet de diminuer le risque d’accident et assurer la sécurité de chacun.

Les responsabilités de l’employeur reposent en grande partie sur le chef d’entreprise, garant de la sécurité des installations. En droit pénal du travail, la responsabilité de principe incombe au chef d’entreprise. Même absent lors de l’accident, même sans connaissance directe du danger, il reste présumé responsable en tant que garant de la sécurité dans son établissement. Il peut toutefois s’en exonérer en conférant une délégation de pouvoirs valide à un subordonné disposant de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour agir. Cette délégation ne le protège cependant pas s’il avait lui-même connaissance du danger et n’a pas réagi : sa faute personnelle demeure engagée.

En principe, la victime d’un accident du travail est indemnisée par la Sécurité sociale selon un régime forfaitaire couvrant les soins, les indemnités journalières et une éventuelle rente d’incapacité. Dans ce cadre, l’employeur bénéficie d’une immunité civile. Tout bascule dès lors que la faute inexcusable est reconnue.

Plusieurs acteurs institutionnels jouent un rôle central dans la prévention des risques liés aux rayonnages. Leur intervention peut constituer un élément à charge déterminant en cas de procédure.

• Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : ignorer un signalement relatif à des rayonnages dangereux est une circonstance particulièrement aggravante.
• Le Service de Santé au Travail peut formuler des recommandations lors de visites d’établissement, dont la non-prise en compte est elle aussi retenue contre l’employeur.
• La CARSAT, enfin, peut réaliser des diagnostics, imposer des injonctions et, en dernier recours, majorer significativement les cotisations accident du travail.